J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05495

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Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)

NOR : EQUA9900219A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W ;
48o 14' 52'' N, 001o 23' 56'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W ;
48o 08' 24'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W ;
47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W - 47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W ;
48o 04' 00'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

II. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 20' 26'' N, 001o44' 13'' W - 48o 16' 39'' N, 001o 30' 30'' W ;
48o 15' 29'' N, 001o 26' 30'' W - 48o 14' 52'' N, 001o 23' 56'' W ;
48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W - 48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W ;
48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 12' 56'' N, 000o 18'11'' W - 47o 32' 44'' N, 001o 27' 14'' W ;
47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W - 47o 37' 52'' N, 001o 38' 11'' W ;
47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W - 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W ;
48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 08' 24'' N, 001o 14' 00'' W ;
48o 12' 56'' N, 000o 18' 11'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

IV. - Partie 4 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W - 47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W ;
47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W - 47o 48' 26'' N, 001o 56' 54'' W ;
47o 58' 46'' N, 002o 02' 23'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin